J.O. 257 du 6 novembre 2007
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Décision du 25 octobre 2007 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance
NOR : CEAA0768924S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 25 octobre 2007,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-21 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 24 décembre 1999 portant agrément de la société AXA Art ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de son agrément présentée par la société intéressée,
Décide :
Article 1
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société AXA Art, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents.
7 Marchandises transportées.
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
13 Responsabilité civile générale.
16 Pertes pécuniaires diverses.
17 Protection juridique.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Pour le Comité
des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer